Création d'entreprise en Roumanie

Le processus de création de société en Roumanie nécessite plusieurs démarches obligatoires. Notre équipe d’avocats roumains initie progressivement ses clients à des termes juridiques plus ou moins compliqués et propose en permanence des conseils professionnels adaptés à chaque cas possible. Notre équipe d’avocats peut assister les clients qui souhaitent créer une entreprise en Roumanie dans toutes les phases de ce processus.

Offre de création d'entreprise en Roumanie

Notre offre de création d’entreprise comprend les éléments suivants :

• Réservation du nom de l’entreprise;
• Rédaction de l’Acte Constitutif (Statuts) et des déclarations des associés et administrateurs;
• Dépôt du capital social auprès d’une banque choisie;
• Remplir la demande d’immatriculation et la déposer au registre du commerce (Office national du registre du commerce), l’immatriculation étant décidée par le registraire (la fonction de juge délégué n’existe plus) ;
• Obtention du certificat d’immatriculation et du numéro de TVA
• Notre cabinet d’avocats en Roumanie peut vous fournir un siège social ou vous pouvez opter pour l’alternative du bureau virtuel;
• À la suite du processus d’implantation de l’entreprise en Roumanie, nos avocats feront toutes les démarches nécessaires auprès des autorités roumaines afin d’obtenir les documents légaux ou autorisations obligatoires.
• Formalités d’ouverture d’un compte bancaire avec services bancaires sur Internet et carte de débit.

Informations en bref
Types de sociétés	Société par actions (SA) Société à Responsabilité Limitée (SRL / SARL)
Capital minimum pour une SARL	500 lei (SRL nouvellement constituée) ; 5 000 lei si le chiffre d’affaires net dépasse 400 000 lei
Nombre minimum d’associés et d’administrateurs	1
Temps nécessaire à l’établissement	Environ 7 jours
Taux d’impôt sur les bénéfices	16% pour les micro-entreprises éligibles (chiffre d’affaires jusqu’à 100 000 euros et au moins un salarié), un taux unique de 1% sur le chiffre d’affaires s’applique en 2026
Taux de TVA	Taux standard de 21% (depuis le 1er août 2025). Taux réduit unique de 11%.
Nombre de conventions de double imposition (environ)	90
Un siège social est-il obligatoire ?	Oui
Propriété étrangère totale	Oui
Compte bancaire local	Oui
Une assemblée annuelle et des déclarations de revenus annuelles sont -elle requises ?	Oui

Il s’agit d’une offre complète qui répondra aux besoins de la plupart des entreprises et des entrepreneurs. Cependant, ceux qui ont besoin de services différents ou supplémentaires pourront collaborer avec notre équipe pour trouver des solutions adaptées qui satisfont leurs besoins en fonction du domaine d’activité dans lequel ils souhaitent investir. Nos forfaits sont conçus pour répondre aux besoins des investisseurs étrangers qui ouvrent une entreprise en Roumanie. Cependant, notre équipe n’utilise pas une approche « généralement valable », de sorte que les forfaits sont adaptés aux besoins des clients en France ou à l’étranger.

Quels types de sociétés peut-on créer en Roumanie ?

Réponse : Nous souhaitons vous informer que les 2 types de sociétés les plus courants qui peuvent être créés en Roumanie sont les suivants:

Société à Responsabilité Limitée (SRL/SARL)

Si vous souhaitez créer une entreprise en Roumanie, vous devez savoir qu’il s’agit du moyen le plus populaire pour mener des activités commerciales dans ce pays, tant pour les investisseurs locaux que pour les investisseurs étrangers. Les principales raisons en sont les suivants:

• Faibles exigences administratives;
• Un niveau de flexibilité plus élevé par rapport aux autres types d’entreprises;
• Faibles exigences de capital initial;
• Il peut être établi par un seul investisseur.
• Le fondateur a une responsabilité limitée, il n’est responsable qu’à hauteur du capital investi.

Informations en bref:

• capital social réduit: au moins 500 lei pour une SRL nouvellement constituée et au moins 5 000 lei si le chiffre d’affaires net dépasse 400 000 lei (loi no 239/2025) ;
• le nombre maximum d’associés, personnes physiques ou morales, dans une telle société est de 50;
• ce type de société est géré par un ou plusieurs administrateurs qui ont des pouvoirs complets ou limités et qui peuvent être de nationalité roumaine ou étrangère.

Société anonyme (SA)

De plus en plus de sociétés anonymes sont créées en Roumanie. Ces types d’entités juridiques répondent aux besoins des grandes entreprises et le fait qu’elles puissent proposer leurs actions au public facilite la collecte de capitaux. Les fondateurs bénéficient également d’une responsabilité limitée, de sorte que les créanciers ne peuvent pas réclamer les actifs des fondateurs, mais uniquement ceux de la société. Nos avocats sont spécialisés dans la création de sociétés en Roumanie et peuvent vous aider à créer une société par actions ou tout autre type de société que vous choisirez pour votre nouvelle entreprise.

Informations en bref:

• capital social minimum: 90 000 lei (loi no 31/1990, art. 10) ;
• il n’y a pas de limite quant au nombre d’actionnaires, cependant, une telle société doit avoir au moins 2 actionnaires;
• lors de la création d’une SA par souscription intégrale et simultanée, au moins 30 % du capital souscrit doit être versé dès la constitution; le solde doit être versé dans les 12 mois suivant l’immatriculation pour les apports en numéraire et dans un délai maximal de 2 ans pour les apports en nature (loi no 31/1990, art. 9).

Société à Responsabilité Limitée débutante (SRL-D)

La SRL-D ou société à responsabilité limitée débutante est une forme commerciale conçue pour encourager les nouveaux entrepreneurs en Roumanie. L’ancienne exonération de l’employeur des cotisations de sécurité sociale n’est plus accordée. Cependant, à d’autres égards, la SRL-D présente certaines limites, comme le fait qu’elle ne peut pas avoir plus de 5 associés et ne peut avoir que 5 codes NACE. De plus, certaines activités telles que la finance et l’assurance sont interdites pour cette forme d’entreprise plus simple. Un point très important à retenir est qu’une SRL-D doit être convertie en SRL après 3 ans.

Les investisseurs étrangers souhaitant créer une entreprise en Roumanie peuvent également créer une succursale. Cette forme d’entreprise exerce les mêmes activités que la société mère à l’étranger, et la société étrangère est responsable de ses dettes et obligations en Roumanie.

D’autres formes d’entreprises sont les sociétésen nom collectif ou les sociétésen commandite simple (SNC ou SCS).

N’hésitez pas à contacter nos avocats en Roumanie pour obtenir des informations détaillées sur l’un de ces types de sociétés

La fiscalité des entreprises en nom personnel en 2026

Les investisseurs qui souhaitent créer une entreprise en Roumanie en tant qu’entreprise en nom personnel en 2026 doivent savoir que le régime fiscal de cette forme simple d’entreprise est soumis à plusieurs changements importants. Notre équipe les présente ci-dessous:

1. Norme de revenu: ce mode d’imposition n’est possible que tant que le revenu brut annuel ne dépasse pas 25 000 EUR (règle en vigueur depuis 2023) ; l’entreprise en nom personnel dont le revenu brut de l’année précédente a dépassé ce montant détermine, à partir de l’année suivante, son revenu net annuel dans le système réel;
2. Impôt sur le revenu: reste inchangé, 10 % du revenu net;
3. Cotisations de sécurité sociale: il s’agit des cotisations de retraite (CAS) et de santé (CASS) calculées sur la base du revenu net calculé comme le nombre de salaires minimaux bruts (voir ci-dessous).

CAS: en 2026, la cotisation est de 25 % et son assiette est plafonnée à 24 salaires minimums bruts (97 200 lei) ; la contribution CAS est calculée en fonction des revenus obtenus:

• Les cotisations de retraite ne sont pas obligatoires lorsque le revenu est inférieur à 12 salaires minimums bruts;
• La contribution est de 12 150 lei/an (1 012,5 lei/mois) lorsque le revenu est compris entre 12 et 24 salaires minimum bruts (calculés par rapport à la limite de 12 salaires de 48 600 lei) ;
• La cotisation est de 24 300 lei/an (2 025 lei/mois) lorsque le revenu atteint ou dépasse 24 salaires bruts minimum (calculé par rapport à la limite de 24 salaires de 97 200 lei) ;

CASS: en 2026, cette cotisation est de 10 % du revenu net, avec une assiette minimale de 6 et une assiette maximale de 72 salaires minimums bruts (loi no 239/2025) et est calculé comme suit:

• Pour les revenus inférieurs à 6 salaires minimum bruts: la cotisation est calculée sur l’assiette minimale de 6 salaires (24 300 lei), soit 2 430 lei/an (202,5 lei/mois) ;
• Pour les revenus compris entre 6 et 72 salaires minimum (de 24 300 à 291 600 RON) : 10 % du revenu net effectivement réalisé;
• Pour les revenus supérieurs à 72 salaires minimum: 29 160 RON/an (2 430 RON/mois), calculés par rapport au plafond de 72 salaires (291 600 RON).

Les calculs ci-dessus sont basés sur le salaire minimum brut en vigueur au 1er janvier 2026, soit 4 050 lei/mois (à partir du 1er juillet 2026: 4 325 lei/mois; pour les cotisations des entreprises en nom personnel, on retient le salaire minimum en vigueur au 1er janvier). Les entreprises en nom personnel dont le revenu brut dépasse 25 000 euros sont imposées selon le système réel.

Les principes fiscaux en Roumanie expliqués par nos avocats

​Une raison importante pour laquelle il est intéressant de créer une entreprise en Roumanie est le faible régime fiscal. Le taux standard est de 16 % sur les bénéfices, et les micro-entreprises sont imposées à un taux encore plus bas de 1 % du chiffre d’affaires lorsqu’elles remplissent certaines conditions (en 2026: chiffre d’affaires jusqu’à 100 000 euros et au moins un salarié). L’un des experts fiscaux de notre cabinet d’avocats roumain peut vous fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les investisseurs peuvent bénéficier de ces taux d’imposition très bas.

Outre l’impôt sur les sociétés, les autres impôts professionnels sont les suivants :

• Taxe foncière: taux fixés par les communes du territoire où est situé l’immeuble; pour un immeuble appartenant à une entreprise, le taux est compris en 2026 entre 0,08 % et 0,2 % pour les bâtiments résidentiels et entre 0,2 % et 1,3 % pour les bâtiments non résidentiels (0,4 % pour les bâtiments non résidentiels utilisés dans l’agriculture).
• Assurance sociale: l’employeur paie la cotisation de 2,25% du salaire brut total par salarié; les cotisations de retraite (25 %) et d’assurance maladie (10 %), ainsi que l’impôt sur le revenu (10 %), sont à la charge du salarié et retenues sur son salaire brut.
• Prélèvement à la source: un impôt de 16 % sur les intérêts et redevances et un impôt de 16 % sur les dividendes distribués à partir du 1er janvier 2026 versés à des non-résidents; ces derniers peuvent faire l’objet d’exonérations.
• Autres: des taxes spécifiques au secteur peuvent s’appliquer et certaines taxes environnementales peuvent s’appliquer à certaines entreprises.

Il n’y a pas de droit d’apport, et les sociétés ne paient pas de droits de mutation sur le transfert de biens immobiliers (le revenu tiré du transfert est inclus dans le bénéfice imposable) ; des droits de timbre sont en revanche dus pour certaines démarches (actions en justice, licences et certificats, actes authentifiés).

Nos avocats sont experts dans la création de sociétés en Roumanie et peuvent vous fournir tous les détails sur les impôts applicables aux entreprises et aux particuliers, si ces informations supplémentaires vous intéressent.

Raisons d'investir en Roumanie

Les principales raisons d’investir en Roumanie sont les suivantes:

1. Emplacement stratégique: la Roumanie occupe une position géographique stratégique en Europe, permettant aux investisseurs d’accéder facilement aux deux États d’Europe centrale et d’entrer avec une grande facilité sur le marché du Moyen-Orient;
2. Liaisons de transport: 1/3 du Danube se trouve sur le territoire roumain; en outre, le port de Constanta est un port important au bord de la mer Noire;
3. Richesse: le pays possède d’abondantes ressources naturelles, notamment du gaz naturel, du pétrole, du charbon, de l’or, ainsi que d’importantes portions de terres agricoles arables;
4. Main-d’œuvre talentueuse: la Roumanie est non seulement l’un des pays d’Europe où le coût des affaires est faible, mais c’est aussi un pays qui offre des employés talentueux dans de nombreux domaines différents (programmeurs, médecins et scientifiques, etc.) ; de plus, les employés sont bilingues et l’anglais est largement parlé dans le pays.

Exigences comptables et déclaratives pour les entreprises en Roumanie

Un autre aspect qui peut intéresser les investisseurs qui choisissent de créer une entreprise en Roumanie est l’obligation de déclaration comptable applicable à leur forme d’entreprise.

L’année fiscale en Roumanie est généralement la même que l’année civile, cependant, les entreprises peuvent choisir de faire correspondre l’année financière et comptable. Chaque société dépose en principe sa propre déclaration; toutefois, les sociétés liées par une détention d’au moins 75 % peuvent opter pour le système de consolidation fiscale (groupe fiscal) en matière d’impôt sur les bénéfices.

Une déclaration de revenus trimestrielle s’applique et un calcul final de l’impôt est effectué à la fin de l’année, lorsque les déclarations de revenus et les paiements d’impôts sont préparés. La déclaration annuelle et le paiement final sont effectués au plus tard le 25 juin de l’année suivante pour les entreprises dont l’année fiscale correspond à l’année civile (le 25 du sixième mois suivant la clôture en cas d’exercice fiscal modifié).

Nous vous recommandons de contacter nos avocats fiscalistes en Roumanie pour des informations détaillées sur les dernières modifications législatives liées au droit fiscal.